La transmission de son patrimoine est une étape cruciale dans la vie, souvent source d'interrogations et d'appréhensions. Comment assurer une répartition équitable entre ses héritiers tout en optimisant la fiscalité ? Face à ces problématiques, la donation-partage apparaît comme une solution efficace pour anticiper sereinement sa succession (à ne pas confondre avec le testament-partage qui ne prend effet qu'au décès du testateur). Maître Karine Waldoch, notaire à Bétheny près de Reims, vous explique les principes et avantages de ce dispositif méconnu, véritable outil de planification patrimoniale.
La donation-partage est un acte notarié permettant de transmettre et répartir son patrimoine de son vivant. Contrairement à une succession classique, elle offre la possibilité au donateur de contrôler la distribution de ses biens entre ses héritiers (qui doivent obligatoirement être majeurs ou émancipés), évitant ainsi les potentiels conflits lors du règlement de la succession.
Ce mécanisme présente de nombreux avantages, tant sur le plan civil que fiscal. Il permet notamment de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation, les biens donnés n'étant alors plus rapportables à la succession. Le donateur peut également choisir de conserver l'usufruit des biens, lui garantissant ainsi la jouissance jusqu'à son décès.
À noter : une donation-partage peut être réalisée même si le donateur est sous tutelle (avec autorisation du juge) ou curatelle (avec assistance du curateur).
La donation-partage est encadrée par les articles 1075 à 1080 du Code civil. Véritable acte hybride, elle remplit une double fonction : la transmission et la répartition du patrimoine. Pour être valable, elle doit obligatoirement être rédigée par un notaire, seul habilité à lui conférer un caractère authentique. Il est d'ailleurs possible de dissocier dans le temps l'acte de donation et l'acte de partage qui détermine les attributions de chacun.
Tous les types de biens peuvent être inclus dans une donation-partage (immobilier, valeurs mobilières, entreprises...), qu'il s'agisse des biens propres du donateur ou des biens communs avec accord du conjoint. Il est également possible d'incorporer des donations antérieures pour les soumettre au régime de la donation-partage.
Conseil : il est possible de réaliser une donation-partage inégalitaire dans la limite de la quotité disponible. L'action en réduction permet cependant aux héritiers non-allotis de faire réduire la donation si leur réserve héréditaire est atteinte.
Sur le plan fiscal, la donation-partage bénéficie d'avantages non négligeables. Chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. En cas de transmission d'entreprise, des réductions de droits sont également prévues.
Les dons d'argent sont particulièrement intéressants, bénéficiant d'un abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Enfin, le droit de partage de 2,5% est exonéré si le partage est réalisé dans l'acte de donation.
À noter : un régime fiscal particulier s'applique aux donations-partages consenties aux petits-enfants du vivant des enfants. Le cumul des abattements "parents" et "grands-parents" est alors possible.
La sélection des biens à inclure dans une donation-partage est une étape cruciale, qui doit être mûrement réfléchie. Il est possible de transmettre la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, le donateur conservant alors l'usufruit. Cette option est souvent privilégiée pour continuer à percevoir les revenus des biens transmis.
L'incorporation de donations antérieures peut être judicieuse pour harmoniser leur régime juridique et fiscal. Attention toutefois à bien respecter les règles de rapport et réduction pour préserver les droits des héritiers réservataires. L'évaluation précise des biens donnés par le notaire est d'ailleurs cruciale car elle sert de base au calcul des droits de donation.
Exemple : Monsieur BESNARD, chef d'une PME, souhaite transmettre son entreprise individuelle à ses deux enfants. Après avoir consulté son notaire, il opte pour une donation-partage lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal de faveur. L'entreprise est évaluée 500 000 € et attribuée à parts égales aux donataires. Monsieur BESNARD se réserve l'usufruit pour conserver un revenu. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Au final, les droits de donation sont considérablement réduits.
Tous les héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants voire arrière-petits-enfants) peuvent être bénéficiaires d'une donation-partage. Il est possible d'en gratifier certains et pas d'autres, sous réserve de ne pas porter atteinte à leur réserve héréditaire.
La donation-partage transgénérationnelle permet quant à elle de transmettre directement aux petits-enfants, y compris en présence d'enfants. Le consentement de ces derniers est alors requis s'ils sont eux-mêmes allotis. Le conjoint du donateur peut également participer en qualité de co-donateur pour les biens communs.
Conseil : la donation-partage est un excellent moyen de protéger les intérêts du conjoint survivant en lui attribuant des biens spécifiques.
La liberté est de mise dans la répartition des biens, sous réserve de respecter la réserve héréditaire de chaque enfant. Des attributions précises doivent être prévues pour chaque donataire, afin d'éviter toute indivision sources de discordes. Des soultes peuvent être stipulées pour rééquilibrer les lots. L'accord express des donataires doit être recueilli par le notaire, un refus bloquant le processus de donation-partage.
Certaines clauses spécifiques permettent d'aménager la transmission :
Plus qu'un simple rédacteur d'acte, le notaire est le véritable chef d'orchestre d'une donation-partage réussie. Son expertise est essentielle pour évaluer précisément les biens transmis, conseiller utilement le donateur sur les meilleures stratégies civiles et fiscales, et s'assurer de la conformité juridique de l'opération.
Sa connaissance pointue des règles régissant la transmission d'entreprise et la protection des personnes vulnérables lui permet de gérer les cas les plus complexes. Auxiliaire de justice, le notaire est le garant de la sécurité juridique de la donation-partage.
Alliant rigueur et pédagogie, Maître Karine Waldoch vous accompagne dans votre démarche de transmission. Son office notarial, situé à Bétheny près de Reims, est à votre disposition pour étudier votre situation patrimoniale et déterminer la meilleure stratégie pour organiser votre succession. Anticiper aujourd'hui, c'est offrir demain sérénité à vos proches : faites confiance à notre expertise pour relever ce défi !
